Article 1 LEGIARTI000006253477
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2006
NatureDécret
Signé le28 juillet 2006
Publié le29 juillet 2006
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU0601084D
IdentifiantLEGITEXT000006054118
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-3 à L. 321-5 ;
Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 16 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine Commune le 27 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency valant pour la commune de Montmagny le 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération du Val de France valant pour les communes d'Arnouville-lès-Gonesse, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel le 28 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes de Roissy-Porte de France valant pour les communes du Thillay, Louvres, Roissy-en-France et Vaudherland le 20 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois le 22 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal du Blanc-Mesnil le 29 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Drancy le 23 juin 2005 ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Gonesse ;
Vu la lettre du 30 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a sollicité l'avis du conseil municipal de Goussainville ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Saint-Ouen le 27 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Sevran le 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Tremblay-en-France le 19 septembre 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villepinte le 29 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253478
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253479
1. Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.
Article 4 LEGIARTI000006253480
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2006).