Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS PREVUS PAR LA LOI DU 21-12-1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1941
Publié le27 mai 1941
PublicationJORF du 27 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000791349
RéférenceArrêté du 28 avril 1941 PORTANT FIXATION DES DATES LIMITES D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS PREVUS PAR LA LOI DU 21-12-1940 RELATIVE A LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, JO du 27 mai 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 décembre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000791349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).