Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1940 CLASSEMENT DES COMMUNES EN DIVERSES CATEGORIES POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 novembre 1940
Publié le19 novembre 1940
PublicationJORF du 19 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000792219
RéférenceArrêté du 18 novembre 1940 CLASSEMENT DES COMMUNES EN DIVERSES CATEGORIES POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE, JO du 19 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000792219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).