Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par les décrets n° 80-309 du 28 avril 1980, n° 86-1203 du 19 novembre 1986 et n° 95-1087 du 9 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 2000-773 du 1er août 2000 ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 11 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « dix ans de services effectifs ».
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est supprimé.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, soit d'au moins quatre années de services effectifs en tant que technicien opérationnel, soit d'au moins huit années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ou de technicien opérationnel. »
2° Au premier alinéa du b, après les mots : « le décret du 14 novembre 1974 susvisé » sont insérés les mots : « ou les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret du 25 juin 2003 susmentionné, » et après les mots : « en qualité de chef de district forestier » sont ajoutés les mots : « ou de technicien opérationnel ».
Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
Le 2° de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les promotions au grade de technicien principal s'effectuent pour les deux tiers au plus et pour un tiers au moins par la voie du concours professionnel.
La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au titre du concours professionnel est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts. »
Au b du II de l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
A l'article 15 du même décret, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé. A l'article 15 du même décret, le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.