Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles,
Décrète :
Les articles D. 751-96 à D. 751-112 du code rural sont abrogés.
L'intitulé du paragraphe 2 : « Enquête » est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'enquête et d'expertise ».
Les sous-paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
A l'article D. 751-113, les mots : « agents enquêteurs » sont supprimés.
A l'article D. 751-117, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »
A l'article D. 751-122, la référence à l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 442-5 dudit code.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.