Article 1 JORFARTI000001086212
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'article 8, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé. »
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Chaque commission mentionnée à l'article 1er comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles titulaires, cinq représentants de salariés agricoles titulaires et au maximum autant de suppléants.
« Un accord national étendu peut préciser les modalités de désignation des membres salariés et employeurs et de répartition entre les différentes organisations représentatives, notamment en cas de carence de l'une d'entre elles. »
3° Il est ajouté un alinéa à l'article 5 ainsi rédigé :
« Le président du comité de protection sociale des salariés, ou son représentant, peut être invité à participer aux réunions, à titre consultatif. »