Article 1 LEGIARTI000006258162
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2006
NatureDécret
Signé le22 décembre 2006
Publié le24 décembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0602412D
IdentifiantLEGITEXT000006055010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;
Vu le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 22 juin 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258163
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3 LEGIARTI000006258164
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2006).