Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1946 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR SUR LES FARINES PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1946
Publié le28 avril 1946
PublicationJORF du 28 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000793692
RéférenceArrêté du 26 avril 1946 FIXATION DU MONTANT DU VERSEMENT COMPENSATEUR SUR LES FARINES PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES, JO du 28 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 mars 1943 · application
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