Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1799
PublicationRecueil Duvergier, page 296
IdentifiantJORFTEXT000000794048
RéférenceArrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la RépubliqueLégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000794048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).