Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO

NatureArrêté

Signé le10 juillet 1799

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000032153143

Référence

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif, qui détermine le mode de rapports existants entre les étrangers accrédités et les autorités constituées de la République, version consolidée au 4 novembre 2026

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Article 1 LEGIARTI000032153144

1. Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.

Article 2 LEGIARTI000032153146

1. Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.

Article 3 LEGIARTI000032153147

1. Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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CIRCULAIRE · application

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