1. Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.
Arrêté du 10 juillet 1799 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1799.
TexteArrêté du 10 juillet 1799
IdentifiantLEGIARTI000032153144
Texte parentLEGITEXT000032153143
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