Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1848 RELATIF AUX PIECES JUSTIFICATIVES DE RECETTES ET DE DEPENSES DES COMPTABLES DES FINANCES JUSTICIABLES DE LA COUR
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NatureArrêté
Signé le21 novembre 1848
PublicationRecueil DUVERGIER, page 682
IdentifiantJORFTEXT000000794237
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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie