Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1948 ANNEE 1948-1949 : DROITS ET SUPPLEMENTS DE DROITS DE TIMBRE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 481516 DU 26 SEPTEMBRE 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1948
Publié le15 octobre 1948
PublicationJORF du 15 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000794477
RéférenceArrêté du 13 octobre 1948 ANNEE 1948-1949 : DROITS ET SUPPLEMENTS DE DROITS DE TIMBRE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 481516 DU 26 SEPTEMBRE 1948, JO du 15 octobre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · application
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