Article 1 JORFARTI000001279311
L'annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi complétée :
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « COPAXONE ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2003
Publié le24 septembre 2003
PublicationJORF n°221 du 24 septembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANS0323523A
IdentifiantJORFTEXT000000795084
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002451185
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé, H. Sainte Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, L. Valade
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 août 1987 · modifie