Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 1 JORFARTI000002258974

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002258975

Article 151 septies

Au premier alinéa du V, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I ». (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 41 A.)

Articles 163 tervicies et 199 undecies

Ces articles sont périmés.

Article 199 terdecies-0 A

Au premier alinéa du e du I, les mots : « aux conditions du a et du b » sont remplacés par les mots : « aux conditions des c et d ». (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)

Article 235 ter E

Le deuxième alinéa du d est rédigé comme suit : « Conformément au V de l'article 832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; » (Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 10-VI.)

Article 302 bis KD

Les quatrième et cinquième alinéas du 2 sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».

Article 302 bis WA

Au 2 du IV, les mots : « le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 ». (Règlement [CE] n° 104/2000 du 17 décembre 1999, art. 42.)

Article 434

Les mots : « le règlement (CEE) n° 822-87 du 16 mars 1987 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ». (Règlement [CE] n° 1493/1999, art. 81.)

Article 1388 bis

Cet article est ainsi modifié : - le deuxième alinéa du II est supprimé ; - les dispositions du IV sont périmées.

Article 1600-0 D

Le 5 du II est ainsi modifié : - au a, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ; - au b, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ». (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 31-III.)

Article 1600-0 J

Le 5 du I est ainsi modifié : - au a, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ; - au b, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ». (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 31-III.)

Article 1635 bis AD

Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 %. » (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, art. 61-4°.)

Article 2 JORFARTI000001469899

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002258976

Articles 294 bis et 294 ter

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I.)

Article 294 quater

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I et II.)

Article 363 AE

Au I, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ». (Décret n° 2003-793 du 21 août 2003, art. 2.)

Article 3 JORFARTI000001667459

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002448920

Article 2 duodecies A

Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 2 quaterdecies A

Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 2 quaterdecies B

Au premier alinéa, les mots : « deuxième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième alinéas ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 2 sexdecies-0 A

Au premier alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 2 sexdecies-0 A bis

Les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 2 octodecies

Au deuxième alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)

Article 46 AI bis

Au huitième alinéa du I, les mots : « mentionnées aux a, b et c du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e du I ». (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)

Article 49 septies WB

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 178-0 bis

Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « le règlement n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ; - les mots : « à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE » sont remplacés par les mots : « au C de l'annexe V et aux 2, 3 et 4 du F de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité ». (Règlement [CE] n° 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 81.)

Article 363

Après les mots : « du 2 de l'article 1663 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 4 JORFARTI000002053838

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.