Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2003

NatureDécret

Signé le30 septembre 2003

Publié le2 octobre 2003

Articles4 articles en vigueur

NORBUDF0300025D

IdentifiantLEGITEXT000005667214

Référence

Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006224146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006224147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006224148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006224149

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application

Cité par 3 textes

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 bis (P) · codification

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178-0 bis (V) · codification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M) · codification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →