Article 1 JORFARTI000002107360
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2003
Publié le8 novembre 2003
PublicationJORF n°259 du 8 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRG0302050A
IdentifiantJORFTEXT000000795624
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d'y inscrire les substances mécoprop, mécoprop-P et propiconazole ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10 (IV) ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001864591
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, T. Klinger
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 avril 1998 · modifie
Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 · application
Cité par 1 texte
Directive Européenne n°2003-70 du 17 juillet 2003 · application