Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

Article 1 JORFARTI000001675540

Par dérogation aux II et III de l'article R. 114-8 du code rural, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau suivantes :

- dans le département des Côtes-d'Armor, prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux ;

- dans le département du Finistère, prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan ;

- dans le département d'Ille-et-Vilaine, prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).

Article 2 JORFARTI000001675877

A la fin du premier alinéa de l'article R. 114-10, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 114-8 », sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. ».

Article 3 JORFARTI000002068215

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.