Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2009
Publié le18 novembre 2009
PublicationJORF n°0267 du 18 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRT0911203A
IdentifiantJORFTEXT000021283188
RéférenceArrêté du 16 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages, JO du 18 novembre 2009, NOR AGRT0911203ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles D. 615-45 à D. 615-56 et R. 114-1 à R. 114-10 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 216-3, L. 216-6 et R. 211-10 ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021283193

L'arrêté du 14 mai 2008 susvisé est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé.

2° L'annexe 3 est remplacée par les dispositions suivantes :

Annexe

Annexe JORFARTI000021283196

« A N N E X E 3 MONTANT À TAUX PLEIN DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Le montant suivant s'applique dans la limite du nombre de droits historiques à taux plein de l'exploitation :


INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents

MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)

2008
2009
2010
2011
2012

ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
180
158
139
122
107


Niveau 1
220
171
139
122
107


Niveau 2
354
205
139
122
107


Niveau 3
495
238
139
122
107

ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
180
158
139
122
107


Niveau 1
220
172
139
122
107


Niveau 2
301
207
139
122
107


Niveau 3
410
242
139
122
107

ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
180
158
139
122
107


Niveau 1
190
163
139
122
107


Niveau 2
215
174
139
122
107


Niveau 3
290
185
139
122
107

ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
120
106
93
82
72


Niveau 1
155
126
93
82
72


Niveau 2
237
174
93
82
72


Niveau 3
317
228
93
82
72

ICCE 170 légumes

170
160
140
120
100

ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention « agriculture biologique »

0
0
0
0
0

ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
100
65
44
38
33


Niveau 2
234
99
44
38
33


Niveau 3
375
132
44
38
33

ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
100
66
44
38
33


Niveau 2
181
101
44
38
33


Niveau 3
290
136
44
38
33

ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
60
52
44
38
33

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
70
57
44
38
33


Niveau 2
95
68
44
38
33


Niveau 3
170
79
44
38
33

ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
15
13
11
10
9

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
50
33
11
10
9


Niveau 2
132
81
11
10
9


Niveau 3
212
135
11
10
9

3° L'annexe 4 est remplacée par les dispositions suivantes :

« A N N E X E 4 MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES

Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.


INDEMNITÉ
selon les espèces animales
NIVEAU
de la composante
liée à la gestion
des effluents

MONTANT ANNUEL DE L'ICCE
(en €/ha)

2008
2009
2010
2011
2012

ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86


Niveau 1
184
140
111
98
86


Niveau 2
318
173
111
98
86


Niveau 3
459
207
111
98
86

ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86


Niveau 1
184
140
111
98
86


Niveau 2
265
175
111
98
86


Niveau 3
374
210
111
98
86

ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
144
126
111
98
86


Niveau 1
154
131
111
98
86


Niveau 2
179
142
111
98
86


Niveau 3
254
153
111
98
86

ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
96
85
74
66
58


Niveau 1
131
105
74
66
58


Niveau 2
213
152
74
66
58


Niveau 3
293
206
74
66
58

ICCE 170 légumes

136
128
112
96
80

ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention « agriculture biologique »

0
0
0
0
0

ICCE 140 porcs ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
88
55
35
30
26


Niveau 2
222
89
35
30
26


Niveau 3
363
122
35
30
26

ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
88
56
35
30
26


Niveau 2
169
91
35
30
26


Niveau 3
278
126
35
30
26

ICCE 140 volailles de chair ou assimilé dominant
Niveau 0
48
42
35
30
26

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
58
46
35
30
26


Niveau 2
83
58
35
30
26


Niveau 3
158
69
35
30
26

ICCE 160 bovins dominant
Niveau 0
12
10
9
8
7

Production végétale bénéficiant de la mention « agriculture biologique »
Niveau 1
47
31
9
8
7


Niveau 2
129
78
9
8
7


Niveau 3
209
132
9
8
7

2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 (V)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 (V)
Code rural - art. D615-45 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (V)

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