Article 1 JORFARTI000001722363
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 700 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1354 du 30 décembre 2003 portant virement de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 2003
Publié le31 décembre 2003
PublicationJORF n°302 du 31 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0370030D
IdentifiantJORFTEXT000000796494
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001919528
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 700 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article 3 JORFARTI000001665924
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application