Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Article 1 JORFARTI000001668332

Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale, est fixée ainsi qu'il suit :

- oxygénothérapie (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 1) ;

- ventilation assistée (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 2) ;

- trachéotomie sans ventilation (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 3) ;

- dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 4) ;

- forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits (titre Ier, chapitre 1er, sous-section 2, paragraphe 5) ;

- prestations relatives à la nutrition entérale à domicile, y compris les nutriments (titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 2) ;

- prestations relatives à la perfusion à domicile (titre Ier, chapitre 1er, section 2) ;

- prothèses oculaires et faciales en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 5) ;

- podo-orthèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 6).

Article 2 JORFARTI000002456288

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.