Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33, L. 165-1 à L. 165-5, R. 161-39 à R. 161-51 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2024,
Arrêtent :
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
«-orthèses d'avancée mandibulaire (titre II, chapitre 4, section 6) ; «-dispositifs délivrant des champs électriques alternatifs thérapeutiques de traitement des cancers (titre I, chapitre 1, section 7, sous-section 6) ; «-orthoprothèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 7, section 4). »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.