Article 1 JORFARTI000002050485
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 800 198 EUR et un crédit de paiement de 5 466 673 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1021 du 24 octobre 2003 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 2003
Publié le26 octobre 2003
PublicationJORF n°249 du 26 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0310108D
IdentifiantJORFTEXT000000796934
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002254084
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application