Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1949 APPROBATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS DE SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION OU DE RECONSTITUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1949
Publié le13 mars 1949
PublicationJORF du 13 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000798396
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