Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 1952 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 octobre 1952
Publié le7 octobre 1952
PublicationJORF du 7 octobre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000799144
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