Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1952 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1952
Publié le27 novembre 1952
PublicationJORF du 27 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000799173
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