Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1950 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1950
Publié le12 septembre 1950
PublicationJORF du 12 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000254556
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