Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1953 A L'ARRETE DU 30-05-1951 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mai 1953
Publié le14 mai 1953
PublicationJORF du 14 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000799317
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