Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 modifié ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001279947
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :
« Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; »
2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :
« Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »
Article 2 JORFARTI000001091921
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002259322
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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