Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1949 INSTITUTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR LA CREATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE 3E CLASSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1949
Publié le28 juillet 1949
PublicationJORF du 28 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000800502
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Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie