Décret n° 2004-550 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 1 JORFARTI000002262951

L'article 2 du décret du 16 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au I :

1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ; » ;

2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ; » ;

3° Le 8° est abrogé.

II. - Au II, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d'affiliation délivré à l'association ; ».

Article 2 JORFARTI000001095480

Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.

Article 3 JORFARTI000002262952

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 4 JORFARTI000001143367

La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.