Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1962 ORGANISATION DES COMMISSIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET 62-621 DU 10 MARS 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1962
Publié le11 mars 1962
PublicationJORF du 11 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000801878
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