Article 1 JORFARTI000001864296
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,19.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2004
NatureDécret
Signé le26 avril 2004
Publié le28 avril 2004
PublicationJORF n°100 du 28 avril 2004
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMA0400004D
IdentifiantJORFTEXT000000801890
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002455309
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · application
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · application
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