Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1953 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1953
Publié le9 avril 1953
PublicationJORF du 9 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000802167
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 juillet 1969 · modifie