Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1958 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 1958
Publié le22 juin 1958
PublicationJORF du 22 juin 1958
IdentifiantJORFTEXT000000802277
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application