Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 1962 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-10-1958 JUSQU'AU 31-12-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le30 mars 1962

Publié le14 avril 1962

PublicationJORF du 14 avril 1962

IdentifiantJORFTEXT000000803210

RéférenceArrêté du 30 mars 1962 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-10-1958 JUSQU'AU 31-12-1964, JO du 14 avril 1962Légifrance →

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