Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 novembre 1961
Publié le24 novembre 1961
PublicationJORF du 24 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000803404
RéférenceArrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, JO du 24 novembre 1961Légifrance →

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Arrêté du 30 décembre 1949 · modifie
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