Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1949 INSTITUTION D'UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1949
Publié le5 janvier 1950
PublicationJORF du 5 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000656756
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Cité par 13 textes
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