Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1956 COMPLETE L'ARRETE DU 20-02-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1956
Publié le7 avril 1956
PublicationJORF du 7 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000804121
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