Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 1961 DES ETATS PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 61421 DU 02-05-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 octobre 1961
Publié le28 octobre 1961
PublicationJORF du 28 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000804173
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-421 du 2 mai 1961 · application