Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1956 PETIT APPAREILLAGE ET PROTHESE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1956
Publié le26 avril 1956
PublicationJORF du 26 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000804493
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