Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 quater et 182 B bis, et les articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001673227
L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le premier alinéa est modifié comme suit :
Après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Après les mots : « à l'établissement payeur en France des dividendes », sont insérés les mots : « ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances » ;
Après les mots : « bénéficiaires des dividendes » et « en paiement des dividendes », sont insérés les mots : « , intérêts et redevances » ;
Au a, après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Le g est complété par les mots : « , intérêts et redevances ».
Article 2 JORFARTI000001720673
L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
Article 3 JORFARTI000001146903
L'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : « prévu au c du 2 de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »
Article 4 JORFARTI000001478473
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
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