Journal officiel · Directive euro

Directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le3 juin 2003
Publié le26 juin 2003
PublicationJOUE n°157 du 26 juin 2003
NOR32003L0049
IdentifiantJORFTEXT000000882957
RéférenceDirective 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, JO du 26 juin 2003, NOR 32003L0049Légifrance →

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Cité par 6 textes
Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 · modifie
Directive Européenne n°2004-66 du 26 avril 2004 · modifie
Décret2004-1017 · application
Décret2005-26 · application
Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 · modifie
Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).