Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le29 avril 2004
Publié le29 avril 2004
PublicationJOUE n°127 du 29 avril 2004
NOR304L0076
IdentifiantJORFTEXT000000888282
RéférenceDirective Européenne n°2004-76 du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intér^ts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents, JO du 29 avril 2004, NOR 304L0076Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 · modifie
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