Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 juillet 1964
Publié le17 juillet 1964
PublicationJORF du 17 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000805160
RéférenceArrêté du 8 juillet 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS, JO du 17 juillet 1964Légifrance →

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Arrêté du 15 octobre 1947 · modifie
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