Article 1 JORFARTI000001675313
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2004
Publié le1er janvier 2005
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCT0411957D
IdentifiantJORFTEXT000000805901
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001871583
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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