Article 1 JORFARTI000002265633
Le dernier alinéa du I de l'article R. 340-2 du code de l'urbanisme est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2004
NatureDécret
Signé le8 novembre 2004
Publié le16 novembre 2004
PublicationJORF n°266 du 16 novembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMB0400016D
IdentifiantJORFTEXT000000806532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 340-2, R. 340-2 et R. 340-3 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 19 mars 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 février 2004 ;
Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001287314
L'article R. 340-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 340-3. - L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article.
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. »
Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. »
Article 3 JORFARTI000002498151
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 · modifie
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.