Décret n°2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 340-2, R. 340-2 et R. 340-3 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 19 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 février 2004 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004,