1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1207 du 8 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1207 du 8 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235852
Texte parentLEGITEXT000005871760
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