Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 631019 DU 10 OCTOBRE 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 octobre 1963
Publié le12 octobre 1963
PublicationJORF du 12 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000806926
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-1019 du 10 octobre 1963 · application